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=== Condamnation pour manquement à la protection des données ===
Le {{Date|22 mai 2023}}, Facebook est condamnée par la Data Protection Commission [[Irlande (pays)|irlandaise]]<ref>{{Lien web |langue=en |auteur institutionnel=Data protection commission |titre=Data Protection Commission announces conclusion of inquiry into Meta Ireland |url=https://www.dataprotection.ie/en/news-media/press-releases/Data-Protection-Commission-announces-conclusion-of-inquiry-into-Meta-Ireland |site=dataprotection.ie |date=22 mai 2023 |consulté le=28 novembre 2023}}.</ref>, Facebook est condamnée par la Data Protection Commission à une amende de d'{{Unité|1,2|milliardsmilliard d'euros}} pour avoir continué en {{Date|2020}} de transférer les données personnelles collectées en [[Union européenne]] vers les [[États-Unis]] sous couvert de « clauses contractuelles types », insuffisamment protectriceprotectrices au regard du Règlement[[règlement général sur la protection des données]]. Cette amende fait suite à une plainte déposée par [[Max Schrems]] et donne à l'entreprise jusqu'au {{Date|12 octobre 2023}} pour cesser tout transfert vers les États-Unis, et jusqu'au {{Date|12 novembre 2023}} pour rapatrier les données qui y sont entreposées<ref>{{Article |prénom1=Olivier |nom1=Clairouin |prénom2=Martin |nom2=Untersinger |titre=Meta condamné à une amende record de 1,2 milliard d’euros par le régulateur irlandais des données personnelles |périodique=[[Le Monde]] |date=22 mai 2023 |lire en ligne=https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/05/22/meta-condamne-a-une-amende-record-de-1-2-milliard-d-euros-par-le-regulateur-irlandais-des-donnees-personnelles_6174333_4408996.html}}.</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Meta : le géant américain condamné à une amende record de 1,2 milliard d’euros sur la protection des données |url=https://www.liberation.fr/economie/economie-numerique/meta-amende-record-de-12-milliard-deuros-pour-violation-du-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnes-20230522_TN24BETS4NA4PNBGEGEKSNFIF4/ |site=[[Libération (journal)|Libération]] |consulté le=2023-05-22}}.</ref>.
Le {{Date|1er juillet 2024}}, la [[Commission européenne]] estime que Meta ne respecte pas la [[Législationlégislation sur les marchés numériques]] (en anglais : ''{{Langue|en|Digital Market Act}}'', abrégé en ''DMA'') en raison de la formule de fonctionnement de ses réseaux sociaux [[Facebook]] et [[Instagram]], qui contraignent les internautes soit à payer un abonnement, soit à consentir à l'utilisation de leurs données personnelles pour l'affichage de [[Ciblage|publicités ciblées]] pendant leur navigation sur ces réseaux. Cette décision ouvre la voie à de possibles sanctions, le DMA prévoyant des amendes pouvant s'élever jusqu'à 10 % du [[chiffre d'affaires]] de l'entreprise<ref>{{Article |langue=fr |titre=L’UE estime que Meta viole les règles sur les données personnelles de ses utilisateurs avec la publicité ciblée |périodique=[[Le Monde.fr ]]|date=2024-07-01 |lire en ligne=https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/07/01/l-ue-estime-que-meta-viole-les-regles-sur-les-donnees-personnelles-de-ses-utilisateurs-avec-la-publicite-ciblee_6245849_3234.html |consulté le=2024-07-01}}.</ref>.
Le {{Date|20 juillet 2024}}, La justice aule Nigeria, annonce poursuivre la plateforme Meta pour le non-respect de la protection des données et sur les lois sur la protection des consommateurs et de la vie privée. Le; Nigeriales autorités réclameréclament notamment 220 millions de dollars de pénalités<ref>{{Article |langue=enfr |titre=Données personnelles: le Nigeria inflige à Meta 220 millions de dollars d'amende |périodique=[[Radio France internationale|RFI]] |date=2024-07-21 |lire en ligne=https://www.lemonderfi.fr/economiefr/articleafrique/2024/07/01/l20240720-uedonn%C3%A9es-estimepersonnelles-quele-metanigeria-violeinflige-les%C3%A0-reglesmeta-sur220-les-donnees-personnellesmillions-de-sesdollars-utilisateursd-avec-la-publicite-ciblee_6245849_3234.htmlamende |consulté le=2024-07-21}}.</ref>.
== Notes et références ==
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